M-35.1, r. 96 - Règlement sur la mise en vente en commun du bois des producteurs forestiers des Laurentides et de l'Outaouais

Section 6 Disposition versions

2012-09-01

6. Le Syndicat perçoit de l’acheteur le prix du bois vendu selon les modalités prévues à une convention signée avec cet acheteur ou à une sentence arbitrale qui en tient lieu.

Décision 5899, a. 6.